Conditions générales et mandat

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies sous la marque Fiskalo par Glenty SA, Chemin des Iles 16, 1860 Aigle, CHE-196.537.939 (« Fiskalo »), à ses clients (« vous »). Le contrat est un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations (CO).

1. Prestations

Fiskalo prépare des déclarations d'impôt de personnes physiques domiciliées dans les cantons du Valais et de Vaud, tient des comptabilités, établit des bouclements et des comptes annuels, prépare des déclarations d'impôt de sociétés, établit des salaires et des décomptes d'assurances sociales et de TVA, et réunit des dossiers de financement. Le contenu et le prix de chaque prestation sont ceux publiés sur fiskalo.ch au jour de votre commande, ou ceux d'un devis écrit que vous avez accepté.

Fiskalo ne fournit pas : révision des comptes, domiciliation, création de sociétés, paiement d'impôts ou gestion de fonds pour le compte de clients, conseil juridique, représentation devant une autorité judiciaire. Fiskalo n'utilise aucun titre protégé.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez les présentes conditions dans votre espace et créez un dossier pour un service au prix affiché, ou lorsque vous acceptez par écrit un devis que nous vous adressons. Les travaux hors forfait ne sont effectués qu'après acceptation d'un devis à prix fixe.

3. Intelligence artificielle et vérification humaine

Fiskalo utilise une assistante d'intelligence artificielle, Lumi, pour lire, classer et contrôler vos pièces. Chaque dossier est ensuite vérifié par une personne de l'équipe avant de vous être remis. Aucune décision vous concernant n'est prise par l'IA seule.

4. Vos obligations

• Fournir des pièces complètes, lisibles et conformes à la réalité, et nous signaler tout fait pouvant avoir une incidence fiscale ou comptable.
• Relire le récapitulatif et les documents que nous vous remettons, et nous signaler toute erreur avant de les valider.
• Valider expressément le dossier avant toute transmission. Vous restez le contribuable déclarant : vous signez ou confirmez vous-même la transmission de votre déclaration à l'administration fiscale.
• Nous transmettre votre dossier assez tôt : au moins 10 jours avant l'échéance de dépôt si vous souhaitez que nous demandions un délai pour vous.
• Informer les personnes dont vous nous transmettez les données (conjoint, enfants, parents, employés) et disposer de leur accord lorsque la loi l'exige.

5. Délais

Fiskalo vérifie votre dossier dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de toutes les pièces nécessaires. Les délais légaux de dépôt restent sous votre responsabilité, sous réserve d'une demande de délai que nous avons acceptée de déposer pour vous.

6. Prix et paiement

Les prix sont fixes et indiqués en francs suisses. Glenty SA n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n'est facturée ni mentionnée. Le montant des honoraires vous est indiqué dans votre espace avant votre validation ; la facture, avec QR-facture, est émise à votre validation. Les abonnements des indépendants et des sociétés sont facturés chaque mois. Les factures sont payables à 10 jours. Fiskalo ne reçoit jamais de fonds destinés à l'administration fiscale.

7. Responsabilité

Fiskalo exécute le mandat avec diligence (art. 398 CO) et répond du dommage qu'elle cause par sa faute, notamment des intérêts, frais et amendes résultant d'une erreur de sa part. Elle ne répond pas de l'impôt qui était dû en tout état de cause, ni des conséquences de pièces incomplètes ou inexactes fournies par vous, ou d'erreurs que vous avez validées après qu'elles vous ont été signalées. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour faute légère est limitée au montant des honoraires du mandat concerné. La responsabilité pour dol ou faute grave n'est pas limitée (art. 100 CO).

8. Confidentialité et données

Fiskalo traite vos informations de manière confidentielle et conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Le détail figure dans la déclaration de confidentialité. Vos pièces sont conservées pendant le mandat, puis 10 ans après votre validation ou la fin du mandat (art. 127 CO). Avant votre validation, vous pouvez demander leur suppression complète.

9. Durée et fin du mandat

Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 CO). Le travail effectué jusque-là est facturé au prorata du prix fixe. Les abonnements prennent fin à la fin du mois en cours. Une résiliation en temps inopportun oblige à réparer le dommage qui en résulte.

10. Communication

Les communications se font par e-mail à info@fiskalo.ch. Fiskalo ne vous demandera jamais votre code d'accès fiscal, votre mot de passe ou votre IBAN par e-mail.

11. Modification des conditions

Fiskalo peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur au jour de votre commande s'applique au mandat en cours.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Aigle (VD). Les fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 du Code de procédure civile), sont réservés.

Version du 2 octobre 2026.